La société PRAGMINFO, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 814 932 869 et dont le numéro d’activité est 93830706983, domiciliée au 2210, chemin des vaussiers, La Cadière d’Azur (83740) propose des formations destinées à l’usage des clients professionnels utilisant les logiciels commercialisés par cette dernière ou des logiciels développés par des tiers.
Article 1 : Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par Pragminfo rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par Pragminfo porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par Pragminfo implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client) que cette dernière veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par Pragminfo est possible aux entreprises et aux particuliers. Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprises des personnels de tous niveaux dans les domaines divers de la gestion d’entreprise, de la création d’entreprise, du développement d’entreprise ou de tout domaine dans les métiers liés à l’entreprise.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de Pragminfo, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et au Règlement Intérieur, pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par Pragminfo dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par Pragminfo, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, Pragminfo s’engage à traiter la commande dans les 8 jours.
Pragminfo fait alors parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Pragminfo un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report
Pragminfo se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Pragminfo s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.
Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à Pragminfo par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de Pragminfo.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
- Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation,
- Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Pragminfo égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client,
- Toute formation annulée ou reportée la veille où le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à Pragminfo à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue,
- Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Article 6 : Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par Pragminfo inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de Pragminfo (infrastructure de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques…).
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation sauf avis contraire.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise acquittée au Client par Pragminfo dès réception du paiement.
Le prix de la prestation, non assujettie à la TVA pour les actions de formation (art.261-4-4 du CGI), sera exprimé en Euro.
Article 8 : Paiement – Modalités
50% du prix des prestations de formation sont payables avant la formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de Pragminfo. Les financements par subrogation ne seront pas acceptés ou qu’exceptionnellement et après accord de l’organisme de formation. Un paiement en 3 fois, mais avant le terme de la formation peut être mis en place.
Pragminfo étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Des factures acquittées seront délivrées dès réception des paiements.
Les subrogations de financements ne sont pas acceptées. Des exceptions pourront intervenir après accord de l’organisme de formation, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de Pragminfo et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
Article 9 : Paiement – Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Pragminfo. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de Pragminfo.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Le Client autorise expressément Pragminfo à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de Pragminfo dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 12 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Pragminfo.
Article 13 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Pragminfo et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Béziers sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Article 14 : Médiation (Sur un litige avec un consommateur uniquement)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond